JORFTEXT000000543079
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Louis Durand-Drouhin
sous-directeur
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de la santé et de l'action humanitaire
"
JORFTEXT000000543079
(source JORF)
délégation de signature
12 Février 1993
12/02/1993