JORFTEXT000000543194


De: Marie-Dominique Hagelsteen
conseiller d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="1992-12-15"
a_sa_demande
commissaire_gouvernement
cessation de fonction
20 Décembre 199220/12/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.