JORFTEXT000000544804


De: Marc Robert
sous-directeur de la justice criminelle à la direction des affaires criminelles et des grâces
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000544804(source JORF)
délégation de signature
22 Avril 199322/04/1993
De: Didier Guérin
sous-directeur de la législation criminelle à la direction des affaires criminelles et des grâces
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000544804(source JORF)
délégation de signature
22 Avril 199322/04/1993
De: Christian Elek
chef du casier judiciaire national
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000544804(source JORF)
délégation de signature
22 Avril 199322/04/1993

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.