JORFTEXT000000545505

De: Adam (Dominique)
magistrat du siège du second grade
Objet:
dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
conseiller de 1re classe
Groupe:
Conseil de 1re classe
date_debut="1993-03-01"
duree="trois ans"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000545505(source JORF)
détachement
16 Juillet 199316/07/1993