JORFTEXT000000547440
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacky Richard
directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'éducation nationale
"
JORFTEXT000000547440
(source JORF)
délégation de signature
25 Février 1994
25/02/1994