JORFTEXT000000548969

De: Marie-Hélène Cubaynes
attaché principal d'administration centrale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Juin 199410/06/1994