JORFTEXT000000549729

De: Christian Petit
sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000549729(source JORF)
délégation de signature
28 Juillet 199428/07/1994
De: Christian Petit
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000549729(source JORF)
délégation de signature
28 Juillet 199428/07/1994
De: Marie-Hélène Cubaynes
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du personnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000549729(source JORF)
délégation de signature
28 Juillet 199428/07/1994