JORFTEXT000000553051

De: Bardou (Gilles)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Remplace:Mme Colmou (Anne-Marie)
Groupe:
date_debut="1995-06-01"
commissaire_gouvernement
nomination
04 Mai 199504/05/1995