JORFTEXT000000553051
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bardou (Gilles)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Remplace:
Mme Colmou (Anne-Marie)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1995-06-01
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000553051
(source JORF)
nomination
04 Mai 1995
04/05/1995