JORFTEXT000000553831

De: Jean-Didier Roux
sous-directeurs
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
dans la limite de leurs attributions
tous les documents
mentionnés à l'article 1er
Groupe:
12 septembre 1997 portant délégation de signature
JORFTEXT000000553831(source JORF)
habilitation
14 Septembre 199714/09/1997
De: Patrick Buffet
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
dans la limite de leurs attributions
tous les documents
mentionnés à l'article 1er
Groupe:
12 septembre 1997 portant délégation de signature
JORFTEXT000000553831(source JORF)
habilitation
14 Septembre 199714/09/1997
De: Jean-Paul Bolufer
directeur des Journaux officiels
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000553831(source JORF)
délégation de signature
14 Septembre 199714/09/1997