JORFTEXT000000554303


De: Christophe Chantepy
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Serge Lasvignes
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000554303(source JORF)
nomination
01 Juillet 199501/07/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.