JORFTEXT000000554424

De: Denis Piveteau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Bertrand du Marais
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1995-10-09"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000554424(source JORF)
nomination
04 Octobre 199504/10/1995