JORFTEXT000000554859
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard Dusart
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation
=
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Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des
"
JORFTEXT000000554859
(source JORF)
délégation de signature
01 Juin 1995
01/06/1995