JORFTEXT000000555310

De: Jean-Claude Nicod
avocat général à la cour d'appel de Besançon
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Besançon
Remplace:M. Michel Werl
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Besançon"
désignation
09 Septembre 199509/09/1995