JORFTEXT000000555404


De: Jean-Denis Combrexelle
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Frédéric Scanvic
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1995-09-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000555404(source JORF)
nomination
06 Septembre 199506/09/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.