JORFTEXT000000555404
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Denis Combrexelle
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Frédéric Scanvic
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1995-09-01
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000555404
(source JORF)
nomination
06 Septembre 1995
06/09/1995