ingénieur en chef des ponts et chaussées

ingénieur en chef des ponts et chaussées

administrateur de la ville de Paris

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil

administrateur civil hors classe

urbaniste en chef de l'Etat

sous-directeur

conservateur en chef du patrimoine

directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

au nom du ministre de la culture, en ce qui concerne le patrimoine architectural et urbain, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets