JORFTEXT000000555910

De: Philippe Dutronc
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus
Groupe:
7 novembre 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000555910(source JORF)
habilitation
08 Novembre 199508/11/1995
De: Jean Jenger
directeur de la Documentation française
Objet:
au nom du Premier ministre
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000555910(source JORF)
délégation de signature
08 Novembre 199508/11/1995