JORFTEXT000000559090
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Raoul Briet
directeur de la sécurité sociale
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre du travail et des affaires sociales
"
JORFTEXT000000559090
(source JORF)
délégation de signature
09 Février 1996
09/02/1996