JORFTEXT000000559261
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Delmas-Marsalet
conseiller d'Etat
Objet:
pour une période maximale de trois ans
au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat
président de la chambre syndicale des banques populaires
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1995-11-01
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
JORFTEXT000000559261
(source JORF)
disponibilité
29 Mars 1996
29/03/1996