JORFTEXT000000560249

De: Pantz (Sylvie)
premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international
Groupe:
date_debut="1996-01-15"
duree="un an"
tribunal="pénal international"
détachement
17 Avril 199617/04/1996