JORFTEXT000000560249
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pantz (Sylvie)
premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international
Groupe:
Ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international
date_debut
=
"
1996-01-15
"
duree
=
"
un an
"
tribunal
=
"
pénal international
"
JORFTEXT000000560249
(source JORF)
détachement
17 Avril 1996
17/04/1996