JORFTEXT000000561615

De: Jean Prieur
nommé délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre du travail et des affaires sociales"
délégation de signature
08 Août 199608/08/1996