JORFTEXT000000565065

De: Bernard Boyer
directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures marines
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des"
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délégation de signature
23 Avril 199723/04/1997
De: Rémi Toussain
directeur des pêches maritimes et des cultures marines
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"
JORFTEXT000000565065(source JORF)
délégation de signature
23 Avril 199723/04/1997