JORFTEXT000000565147
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard Dusart
inspecteur général de l'agriculture
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi
autorite_delegation
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Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des
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JORFTEXT000000565147
(source JORF)
délégation de signature
05 Avril 1997
05/04/1997