JORFTEXT000000565907

De: Gilbert Defaix
ingénieur général d'agronomie
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"
JORFTEXT000000565907(source JORF)
délégation de signature
26 Juin 199726/06/1997
De: Jean-Marie Aurand
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"
JORFTEXT000000565907(source JORF)
délégation de signature
26 Juin 199726/06/1997