JORFTEXT000000565908
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yves Berger
ingénieur en chef d'agronomie
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite des attributions du service des haras, des courses et de l'équitation
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de la pêche
"
JORFTEXT000000565908
(source JORF)
délégation de signature
26 Juin 1997
26/06/1997