JORFTEXT000000566431
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne-Marie Lehmann
attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat au logement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation
=
"
Secrétaire d'Etat au logement
"
JORFTEXT000000566431
(source JORF)
délégation de signature
23 Juillet 1997
23/07/1997