JORFTEXT000000566431

De: Anne-Marie Lehmann
attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat au logement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au logement"
délégation de signature
23 Juillet 199723/07/1997