JORFTEXT000000570977

De: Paul Schwach
directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat au logement
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au logement"
JORFTEXT000000570977(source JORF)
délégation de signature
18 Mars 199818/03/1998
De: Pierre-René Lemas
directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat au logement
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au logement"
JORFTEXT000000570977(source JORF)
délégation de signature
18 Mars 199818/03/1998