JORFTEXT000000572898

De: René Klein
haut fonctionnaire de défense adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
JORFTEXT000000572898(source JORF)
délégation de signature
04 Juillet 199804/07/1998
De: Patrick Olivier
haut fonctionnaire de défense
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la culture et de la communication"
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délégation de signature
04 Juillet 199804/07/1998