JORFTEXT000000573470

De: Charlotte Avril
attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions. »
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
01 Juillet 199801/07/1998