JORFTEXT000000576146
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fouret (Paul)
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
suppléant du président du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances
Groupe:
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
duree
=
"
trois ans renouvelable
"
suppleant
conseil_administration
JORFTEXT000000576146
(source JORF)
nomination
28 Mars 1999
28/03/1999
De:
Douvreleur (Jean)
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
président du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances
Groupe:
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
duree
=
"
trois ans renouvelable
"
president
conseil_administration
JORFTEXT000000576146
(source JORF)
nomination
28 Mars 1999
28/03/1999