JORFTEXT000000576765


De: Jean Benet
administrateur civil, directement placé sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions. »
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000576765(source JORF)
délégation de signature
08 Juillet 199908/07/1999

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.