directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services

membres de la commission pour les simplifications administratives

1

représentants de l'administration

délégué interministériel à la réforme de l'Etat

membres de la commission pour les simplifications administratives

1

représentants de l'administration

directeur des relations du travail

membres de la commission pour les simplifications administratives

1

représentants de l'administration

directeur de la sécurité sociale

membres de la commission pour les simplifications administratives

1

représentants de l'administration

directeur général des impôts

membres de la commission pour les simplifications administratives

1

représentants de l'administration

membres de la commission pour les simplifications administratives

2

personnalités qualifiées

membres de la commission pour les simplifications administratives

2

personnalités qualifiées

membres de la commission pour les simplifications administratives

2

personnalités qualifiées

membres de la commission pour les simplifications administratives

2

personnalités qualifiées

membres de la commission pour les simplifications administratives

2

personnalités qualifiées