JORFTEXT000000577022

De: Monique Schmitt, épouse Nadal
avocate
Objet:
conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Nancy
Groupe:
Cour d'appel de Nancy
cour_appel="Nancy"
JORFTEXT000000577022(source JORF)
nomination
17 Juillet 199917/07/1999