JORFTEXT000000577780
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vinatier (Marcel)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes
Groupe:
Tribunal de grande instance de Nantes
date_debut
=
"
1999-08-14
"
date_fin
=
"
2002-08-13
"
magistrat
=
"
Substitut du procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Nantes
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000000577780
(source JORF)
admission
11 Juin 1999
11/06/1999