JORFTEXT000000580050
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Delafaye
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire
magistrat hors hiérarchie
date_debut
=
"
2001-10-01
"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000580050
(source JORF)
admission
03 Juillet 2001
03/07/2001