JORFTEXT000000583821


De: Isabelle de Silva
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Edmond Honorat
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000583821(source JORF)
nomination
31 Août 200031/08/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.