JORFTEXT000000583945

De: Jean-Jacques François
trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor
Objet:
au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les arrêtés portant reports des crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget"
délégation de signature
28 Septembre 200028/09/2000