JORFTEXT000000584458
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Mallet
conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale
Objet:
au nom du Premier ministre
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
JORFTEXT000000584458
(source JORF)
délégation de signature
04 Août 2000
04/08/2000