JORFTEXT000000584572
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christine Maugüé
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
Mme Agnès Daussun
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
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(source JORF)
nomination
30 Mai 2000
30/05/2000
