JORFTEXT000000587193

De: Martine Comte
chef de service, adjointe au directeur des services judiciaires
Objet:
pour siéger
membre suppléante du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Remplace:M. Philippe Lemaire
Groupe:
suppleant
désignation
29 Novembre 200029/11/2000