JORFTEXT000000587193
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Martine Comte
chef de service, adjointe au directeur des services judiciaires
Objet:
pour siéger
membre suppléante du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Remplace:
M. Philippe Lemaire
Groupe:
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Direction des services judiciaires
suppleant
JORFTEXT000000587193
(source JORF)
désignation
29 Novembre 2000
29/11/2000