JORFTEXT000000589220

De: Stéphane Fratacci
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
26 Mai 200126/05/2001