JORFTEXT000000593543
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Agnès Daussun
directrice, chef du service des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service des affaires juridiques
autorite_delegation
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Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des
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(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 2002
06/03/2002