JORFTEXT000000593543

De: Agnès Daussun
directrice, chef du service des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des"
délégation de signature
06 Mars 200206/03/2002