JORFTEXT000000593965
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard Lallier
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat du premier grade, en position de disponibilité
date_debut
=
"
2003-04-03
"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000593965
(source JORF)
réintégration
05 Novembre 2002
05/11/2002