JORFTEXT000000596497

De: Lucien Planche
Objet:
suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Remplace:M. Gérard Blanchot
Groupe:
duree="deux ans"
tribunal="supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon"
suppleant
désignation
18 Juin 200218/06/2002