JORFTEXT000000596539


De: Jean-Claude Mallet
secrétaire général de la défense nationale
Objet:
au nom du Premier ministre, les décisions relatives à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
prévues aux articles 8 et 9 du décret du
18 avril 2002
susvisé, ainsi que les décisions relatives à l'agrément des centres d'évaluation
prévues aux articles 12 et 13 dudit décret
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
21 Juin 200221/06/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.