JORFTEXT000000598485
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Souteyrand (Eric)
administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
au titre de la mobilité
date_debut
=
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2002-07-01
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duree
=
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deux ans
"
corps
=
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Conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000598485
(source JORF)
détachement
14 Novembre 2002
14/11/2002