JORFTEXT000000598876
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gestermann (Bruno)
avocat général près la cour d'appel d'Orléans
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Orléans
Remplace:
M. Dreux (Christian)
Groupe:
Cour d'appel d'Orléans
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Orléans
"
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(source JORF)
désignation
20 Novembre 2002
20/11/2002