professeur de droit à l'université de Toulouse

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Union nationale des associations familiales

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

responsable juridique du groupe SOFINCO

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires législatives et fiscales au Comité des constructeurs français d'automobiles

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

magistrate, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Confédération nationale des associations familles catholiques

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Union féminine civique et sociale

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

professeure de droit à l'université de Montpellier

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

juriste à la Fédération nationale du bâtiment

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

vice-président, magistrat au tribunal de grande instance de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur adjoint chargé des affaires juridiques à la Fédération française des sociétés d'assurances

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

association Familles rurales

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie de Chambéry

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit à l'université Paris-II

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

conseiller du président du groupe Monoprix

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

président, conseiller à la Cour de cassation

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Indecosa-CGT

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Confédération du logement et du cadre de vie

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

responsable des questions de concurrence et de consommation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

association Force ouvrière consommateurs

membres titulaires de la Commission des clauses abusives