JORFTEXT000000601984

De: Canivet (Françoise)
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
présidente de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés
Remplace:Mme Renard-Payen (Marie-Madeleine)
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000000601984(source JORF)
nomination
07 Mars 200307/03/2003