JORFTEXT000000602393


De: Françoise Aubert
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenue en activité en surnombre
en application de la loi organique n° 86-1303 du
23 décembre 1986
relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2003-08-17"
date_fin="2006-08-16"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000602393(source JORF)
admission
29 Avril 200329/04/2003

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.