JORFTEXT000000605747

De: Célia Verot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Francis Donnat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-10-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000605747(source JORF)
nomination
28 Septembre 200528/09/2005